CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

Les présentes conditions générales sont applicables aux missions conclues entre KATIKIA et ses clients dans le cadre d'un contrat de mission.

En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et le contrat de mission, cette dernière prévaut.

1. DEFINITIONS

Dossier : document destiné à obtenir une aide publique ou un financement privé et déposé auprès des services concernés.

Dossier : Peut également définir le dossier établi par l’agence définissant la nature des travaux à réaliser pour le projet (plan, cahier des charges,…).

L’agence : SAS KATIKIA (assistant à maîtrise d’ouvrage).

Prestataire : personne physique ou morale, qui réalise un service et non la vente d'un produit, qui travaille de manière indépendante, sans lien de subordination avec le consommateur du service au sens du droit du travail.

Contrat de mission : contrat qui lie le maître d'ouvrage (le client) et l’agence.

Sous-traitant : l'opération par laquelle un entrepreneur confie à une autre personne appelée sous-traitant, tout ou partie de l'exécution du contrat d'entreprise ou du marché conclu avec le maître de l'ouvrage.

Partenaire : Une personne, un groupe, une collectivité, un organisme ou une entité avec laquelle l’agence s'est associée ou s’est alliée afin de réaliser une action commune dans une affaire ou un projet.

Service : fait référence au(x) service(s) proposés par la société

Architecte d’intérieur : homme de l’art indépendant agissant en qualité de maître d’œuvre spécialisé dans la conception et dans l’aménagement intérieur des bâtiments et certifié par le Conseil Français des Architectes d’Intérieur.

Restauration : remise en état, à l’identique, d’un ouvrage présentant un intérêt architectural ou historique marqué.

Réhabilitation : amélioration générale ou mise en conformité avec les normes en vigueur (normes de confort, normes électriques et sanitaires, chauffage, isolation, normes sécurité incendie, etc.) d’un ouvrage.

Transformation : désigne une réhabilitation qui comporte un changement de destination ou mode de fonctionnement de l’ouvrage.

Rénovation : désigne une remise à neuf d’un ouvrage dans un état analogue à l’état d’origine. Cette opération sous-entend le maintien de la fonction antérieure de l’ouvrage.

Extension : désigne l’ajout d’une construction hors œuvre à l’existant.

Assistance à maîtrise d’ouvrage: Le Maître d’ouvrage demande à l’agence de l’accompagner dans ses réflexions et lors de la mise place du programme, de l’assister par sa spécificité lors d’une opération au côté de la maîtrise d’œuvre.

Avenant : désigne tout acte signé du Maître d’ouvrage et de l’agence dont l’objet est de modifier ou de compléter les termes du contrat.

1. CHAMP D’APPLICATION

Les conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV») régissent et s'appliquent sans restrictions ni réserve à l'ensemble des relations entre KATIKIA et toute personne qui sollicite l’agence. Toute personne sollicitant les services proposés par l’agence emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le client reconnaît avoir pris connaissance. Le client préalablement à la signature du devis, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes CGV.

KATIKIA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.

1. INFORMATION PRECONTRACTUELLE

L’agence s’est renseignée sur les besoins du client et a, avant la conclusion du contrat, mis le client en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du service au titre de la mission et rempli son obligation d’information conformément aux dispositions de l’article L111-2 du code de la consommation, ce que le client reconnait.

Elle a également apporté les conseils nécessaires au client pour l’appréciation de l’utilité de la prestation au titre de la mission.

1. PRESTATIONS DE L’AGENCE

4.1 Design d’espace, architecture, décoration d’intérieur

L’agence propose l’assistance à maîtrise d’ouvrage d’ingénierie de projets individuels et publics pour la rénovation, la réhabilitation et la restauration d’immeubles, aménagement d’espaces et environnemental. Les prestations de l’agence consistent à effectuer elle-même ou mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment.

4.2 Assistance sur le plan financier, juridique et fiscal, patrimonial

Le Consultant propose également des prestations d’assistance sur le plan juridique, financier, fiscal, patrimonial au profit de ses clients.

Elle s’engage à mettre tout son soin à la bonne exécution des Prestations convenues entre les Parties et à agir en bon professionnel à l’égard de son Client.

Dans ce cadre, le Consultant s’engage à faire bénéficier le Client d’une information et d’un conseil de qualité, à lui donner toutes les précisions utiles sur les investissements qu'il serait amené à proposer au titre des Prestations fournies de manière à ce qu’il soit en mesure d’en apprécier les caractéristiques essentielles, à le mettre en garde sur les risques des investissements éventuellement proposés, dont il aurait connaissance au moment de la fourniture des Prestations convenues entre les Parties, ainsi que sur les contraintes desdits investissements de nature à compromettre leur bonne fin.

1. INSTRUCTION, REDACTION ET PRESENTATION DU DOSSIER DE DEMANDE DE FINANCEMENT

KATIKIA s'engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition afin de rédiger et de présenter aux organismes instructeurs des dossiers éligibles.

Le client s'engage à apporter sa contribution à KATIKIA afin de permettre l'exécution de la mission et en particulier à :

▪ Fournir à KATIKIA les informations et éléments nécessaires à la bonne rédaction des projets de dossiers de candidature ;

• Porter à la connaissance de KATIKIA tout événement qui aurait pour conséquence de créer des difficultés dans l'exécution de la mission ;
• Répondre aux sollicitations, et assister aux entretiens et présentations demandées par les organismes instructeurs,
• Contrôler, valider, et si besoin modifier avec l’accord exprès du client les éléments figurant dans les dossiers de candidature afin de refléter au

mieux la réalité.

Le client est garant de la sincérité des informations transmises dans le cadre du contrat. Ainsi, KATIKIA ne saurait être tenu responsable de la véracité ou du caractère exhaustif des informations communiquées aux organismes instructeurs ou à un quelconque tiers.

L’agence ne saurait être tenu responsable des retards de transmission d'informations ou de pièces occasionnés par les services internes ou des institutions publiques et financières.

KATIKIA est libre d'assister ou non aux performances orales pour l'obtention des financements auxquels le client concourt, consécutivement à la réalisation des dossiers de candidature par KATIKIA sauf si cette intervention est prévue dans la mission.

Toute prestation complémentaire non prévue au contrat donnera lieu à l'établissement d'un avenant au contrat.

1. INTERVENTIONS TECHNIQUES COMPLÉMENTAIRES

6.1. Intervention d’un architecte

Certains projets ou découvertes sur site peuvent générer l‘intervention d’un Architecte.

L’agence en informera le Maître d’ouvrage.

6.2. Intervention de bureaux d’études

Le Maître d’ouvrage confie par ailleurs aux bureaux d’études des missions spécifiques :

Les bureaux d’études seront liés au Maître d’ouvrage par des contrats stipulant notamment qu’ils devront respecter les plans et les prescriptions de l’agence. En cas d’impossibilité technique ils en avertiront l’agence. Ces contrats devront être transmis pour information à l’agence.

La rémunération du ou des bureaux d’études est assurée directement par le Maître d’Ouvrage.

6.2. Intervention de bureaux de contrôle

Dans les cas et conditions prévus par le code de la construction et de l’habitation ou en raison

de la complexité du projet et des travaux à réaliser, le Maître d’ouvrage prend la responsabilité de faire appel à un contrôleur technique qui aura pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques.

Le contrôleur technique donnera son avis sur les problèmes se rapportant à la solidité des ouvrages et la sécurité des personnes.

Le Maître d’ouvrage communiquera ses avis pour information à l’agence.

6.3. Intervention de géomètre expert

Le Maître de l’ouvrage pourra mandater un géomètre expert, sous sa responsabilité, afin d’assurer la réalisation d’un état existant ou toute autre prestation nécessaire au bon déroulement du projet.

Dans tous les cas, la mission est confiée par contrat spécifique entre le Maître d’ouvrage et l’intervenant et la rémunération est distincte de celle prévue au contrat d’architecte d’intérieur.

6.4. D’une manière générale

Tous les techniciens spécialistes intervenant à l’initiative du Maître d’ouvrage afin d’analyser avec compétence les problèmes en suspens, communiqueront à l’agence les solutions techniques les mieux adaptées au projet.

Il est précisé que les techniciens n’ont aucune relation contractuelle avec l’agence.

1. CALENDRIER

Un calendrier prévisionnel d’exécution des prestations est convenu entre les parties (prestataires exécutants, l’agence et client) il est conforme aux délais figurants sur les éventuels devis. Dans le cas où la réalisation des travaux serait subordonnée à la livraison de matériel, accessoires de décoration ou de biens d’équipement par des tiers, le calendrier d’exécution des prestataires commencera à courir dès la livraison de ces éléments sur le lieu du projet. Les éventuels retards de délais de ces

livraisons ne pourront en aucun cas être imputables à l’agence.

1. MODIFICATION DU CONTRAT, DU DEVIS, DU CALENDRIER

Toute modification de devis, contrat ou du délai prévu dans le calendrier, même imposée par un tiers, ou par un changement de la réglementation, ou rendue nécessaire par des aléas administratifs, juridiques, techniques ou commerciaux imprévisibles pourra emporter un réajustement du montant du prix des prestations de conseils et d’accompagnements de l’agence. Ce réajustement fera l’objet d’un accord entre les parties et donnera lieu à l’établissement d’un avenant au contrat signé par les parties, le cas échéant.

1. OBLIGATIONS DU CLIENT

Pour la bonne exécution des prestations, il appartient au client de :

– transmettre dans un délai raisonnable, les éléments du projet ainsi que les diverses contraintes normatives, législatives ou réglementaires en vigueur à la signature du présent contrat de prestation ;

– s’assurer du financement du projet et en préciser les modalités à vos différents prestataires ;

– donner à l’agence, tous les moyens d’accès au chantier et aux ouvrages existants pour la bonne réalisation des plans et du projet ;

– examiner les documents présentés par l’agence, prendre les décisions et donner les approbations nécessaires, sans délai ;

- obtenir des autorités compétentes, à ses frais, toutes les approbations et permis nécessaires, lesquels seront imputés aux frais remboursables ;

- aviser l’agence, sans délai et par écrit, dès qu'il a connaissance ou est informé d'un défaut dans le projet, d'une discordance par rapport aux documents contractuels ;

- remplir ses obligations avec célérité de façon à ne pas retarder le travail de l’agence ou nuire

• la bonne marche des travaux et collaborer avec lui ;

- autoriser une personne à agir en son nom en rapport avec le projet lorsque nécessaire, en l’occurrence l’agence. Cette délégation d'autorité doit être donnée par écrit et les limites doivent en être précisées ;

- régler la ou les factures émises par l’agence, et ce dans les délais indiqués, dans le cadre de ses missions mentionnées dans le contrat, annexes et avenant ;

- régler les prestataires et/ou partenaires de l’agence suite à la présentation des factures émises suite à la réalisation d’une ou des missions mentionnées dans le contrat, annexes et avenant.

1. OBLIGATIONS DE L’AGENCE

Les obligations quant à l’exécution des Prestations convenues entre les Parties, sont des obligations de moyens.

L’agence s’engage envers le client à réaliser la mission avec le plus grand professionnalisme, à respecter les dispositions légales et réglementaires applicables et à se conformer aux normes et aux procédures applicables.

L’agence s’engage à mobiliser les moyens techniques nécessaires à l’exécution de la mission.

KATIKIA s'engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi ainsi qu’au contrat de mission, en lui faisant part régulièrement de l'avancée de ses réalisations.

1. PROCÈS-VERBAL DE RÉCEPTION DES TRAVAUX

A l’issue de chaque prestation réalisée par une entreprise il est conseillé au client de faire établir un procès-verbal de réception avec les entreprises qui interviennent dans le projet

qu’il devra signer et faire en deux exemplaires avec l’entreprise concernée. L’agence se chargera de le faire si le client a donné son accord.

Le client ou l’agence pourra réceptionner purement et simplement l’ouvrage ou émettra, le cas échéant, des réserves.

Le procès-verbal fait foi entre les parties de la réalisation de la prestation conformément aux spécifications du devis ou du contrat de mission.

1. BUDGET DE CONSTRUCTION ET COÛT PROBABLE DES TRAVAUX

L’agence formule une opinion sur le budget du projet du client et prépare une estimation du coût probable de l’ensemble des prestations.

Ni l’agence, ni le client, n'ont la maîtrise du coût de la main-d’œuvre, des matériaux ou du matériel, des techniques d'estimation des entrepreneurs, des conditions des négociations. Par conséquent, l’agence ne peut garantir ou affirmer que les prix obtenus par négociation ne s'écarteront pas de l’estimation du coût probable des travaux.

1. PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES

Dans le cas où le client ou les circonstances imposeraient le recours à des tiers techniciens spécialistes (architecte DE, bureau de contrôle, ingénieur béton, acousticien, etc.), le client reconnaît que les dépenses afférentes resteront à sa charge.

1. CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix applicable sera celui exprimé sur le devis signé. Les prix sont affichés en euros et sont exprimés Toutes Taxes Comprises (T.T.C.).

Une facture sera émise pour chaque mission réalisées par l’agence et préalablement acceptée par devis.

14.1 Acompte

Le paiement d’un acompte (dont le montant figure sur le devis accepté) sera demandé au client à la signature du devis et au rythme convenu sur le devis, à hauteur de 30 (trente)

• du montant total des prestations. Le paiement des prestations s’effectue selon les modalités figurant sur le devis accepté. Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues.

14.2 Financement

A notification d'octroi d'un financement agréé par le client, celui-ci a l'obligation d'avertir KATIKIA sous 15 jours. En l'absence d'information dans ce délai, la rémunération due est majorée d'office de 15%.

14.3 Modes de paiement

Le Client garantit à l’agence qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de la signature du devis. Le Client peut alors régler par :

• Par chèque suite à la signature d'un devis. Seuls les chèques libellés en euros à l'ordre de KATIKIA seront acceptés. L’agence pourra être amenée à demander une photocopie de la pièce d'identité du client, ou de refuser un paiement si le nom apparaissant sur le chèque reçu serait différent de celui du client.
• Par virement bancaire suite à la signature du devis. Les coordonnées bancaires de la société KATIKIA seront communiquées au Client une fois son devis validé. Le traitement du projet se fera une fois la somme reçue sur le compte de l’agence.

14.4 Retard de paiement

Tout retard de paiement pour les clients professionnels entraînera l’exigibilité de pénalités de retard à un taux égal à 15 (quinze)

• et d’une indemnité forfaitaire minimale de

40   (quarante)   euros   pour   frais   de recouvrement, dues de plein droit, sans qu’aucun rappel soit nécessaire.

Des dommages et intérêts pourront également être demandés par l’agence dans le respect de l’article 1236 du code civil.

Toute tentative d'utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement fera l'objet de poursuites judiciaires.

14.5 Honoraires pour services supplémentaires Dans le cas où des services supplémentaires, des modifications ou des ajouts sont apportés au programme, ou à des documents déjà approuvés par l’agence, imposent à celui-ci un travail additionnel, les honoraires relatifs à ces services supplémentaires sont dus.

En cas de modifications touchant l'ampleur du projet ou les services de base demandés à l’agence, les honoraires de celui-ci doivent être actualisés en conséquence.

En cas de prolongation de la durée des travaux, des honoraires pour les services de base requis pour l'administration sommaire du contrat de construction avec surveillance pendant cette période sont versés à l’agence.

14.6 Suspension ou abandon du projet

En cas de suspension ou d'abandon du projet, en tout ou en partie, pendant une durée totale de plus de quarante-cinq (45) jours, consécutifs ou non, l’agence doit être payé, suivant la présentation de sa facturation, pour tous les services fournis et les dépenses remboursables effectuées, plus des frais de suspension.

Si le projet est repris, ses honoraires seront actualisés.

1. LIMITE DE RESPONSABILITE DE L’AGENCE

Les organismes sont les seuls compétents pour décider de l'attribution d'un financement. KATIKIA ne saurait être tenu responsable du refus d'attribution.

KATIKIA ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre de la détérioration ou destruction des fichiers, documents, ou données qui auraient été confiés par le client, supposés non originaux.

Dans l'hypothèse où la responsabilité de KATIKIA serait engagée, elle ne saurait excéder, toutes les sommes confondues, 50 (cinquante)

• des honoraires perçus ou à percevoir au titre de la prestation en cause.

15.1 Assistance à la coordination des travaux

Lorsque l’agence intervient sur la coordination des travaux, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité.

Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, garantie de conformité, vice caché, etc...). En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé.

L’agence recommande à ses clients de souscrire sur les travaux éligibles à une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d'un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité KATIKIA ne saurait être engagée en cas d'inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le Client avec le prestataire extérieur ou sous-traitant de l’agence.

15.2 Prestataires extérieurs

Lorsqu’il y a une mise en relation d’un Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui, il souhaite confier ses travaux et l’agence n’interfère d’aucune manière.

-L’entreprise tierce peut dans certains cas et selon le contrat de mission et l’ordre de mission, ne pas agir comme sous-traitant de l’agence. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par l’agence.

-Dans le cas où l’entreprise tierce, agirait en qualité de sous-traitant, l’argent pourra transiter. Le client réglera directement l’agence qui reversera le dû à l’entreprise tierce.

L’agence s’engage à une surveillance de l’évolution du chantier et de l’exécution des interventions des entrepreneurs. En cas de dégradation et/ou vol des éléments architecturaux et/ou du mobilier, l’agence se porte en aucun cas responsable, sous la clause de sécurité et de responsabilité préalablement mise en place avec les entrepreneurs.

Lorsque l’agence fournit des plans au client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux.

Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par KATIKIA ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de l’agence ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par lui, sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans.

1. RESPONSABILITE DU CLIENT

Nonobstant les responsabilités de KATIKIA par rapport aux services rendus, le client est tenu responsable de :

• La bonne marche de son entreprise et des opérations qu'elle réalise,
• La décision de mettre en œuvre ou non, et le choix du degré de mise en application, des conseils ou recommandations ou de tout autre produit fini fourni par KATIKIA dans le cadre de sa Mission, toute décision ayant un impact sur la qualité des services de l’agence,
• La mise en place et la réalisation de toute opération liée directement ou indirectement aux travaux de KATIKIA et qui nécessite une intervention de la part du client.

Lorsqu'il apparaît probable que, compte tenu de la nature des travaux à mener, il est plus pertinent que KATIKIA travaille directement dans les locaux du client, ou utilise le matériel informatique et téléphonique du client, ce dernier est tenu de vérifier que les conditions d'accès (licences et autorisations) et de sécurité soient satisfaisantes. Aucun coût ne sera supporté par KATIKIA à ce titre.

1. RESTRICTIONS D'UTILISATION

Les dossiers de candidature réalisés par KATIKIA ne sauraient être utilisés à d'autres fins que celles prévues dans le contrat de mission.

1. DROITS D’AUTEUR ET USAGE DE DOCUMENTS

16.1 Droit d’auteur

L’agence détient un droit d'auteur sur le projet tel que conçu et sur les dessins préparés par lui ou pour son compte. Les plans, les croquis, les dessins et les autres représentations graphiques, y compris les conceptions élaborées par ordinateur ainsi que les cahiers de charges, sont des instruments au moyen desquels il fournit ses services et ils demeurent sa propriété, que le projet pour lequel ils ont été préparés soit réalisé ou non. Ils ne peuvent non plus être dupliqués, reproduits ou servir pour plus d’un projet, à moins d’une entente formelle stipulant le contraire. Il en est de même pour tout document sur support informatique.

La présentation ou la distribution des plans, des dessins, des représentations graphiques et des cahiers des charges de l’agence pour se conformer aux exigences des autorités, ou pour toute autre fin ayant rapport au projet, ne peut être considérée comme une violation des droits de l’agence.

16.2 Usage de documents

Le client a le droit de détenir des copies, éventuellement reproductibles, des plans, des croquis, des dessins, des représentations graphiques et des cahiers des charges, pour son information et pour consultation en rapport avec l'utilisation de l'ouvrage. Il ne peut les utiliser pour agrandir, modifier l'ouvrage, ou pour réaliser d'autres projets.

1. RESILIATION DU CONTRAT

Le client et l’agence ont la faculté de rompre à tout moment d'un commun accord le contrat ou par leur propre initiative en cas de non-respect des obligations de l’autre partie.

Chaque Partie peut résilier de plein droit le Contrat en cas d’inexécution d’une obligation incombant à l’autre Partie résultant du contrat de mission et des présentes Conditions Générales. La résiliation sera effective 20 jours après l’envoi d’une mise en demeure de remédier au manquement relevé, restée infructueuse.

Toute mise en demeure et résiliation doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis contre récépissé. Le délai lié à cette notification commence à courir à compter de la réception ou de la signature du récépissé par l’autre Partie.

19.1 Résiliation par l’agence

KATIKIA se réserve le droit de résilier le contrat, sans qu'aucune indemnité ne puisse lui être réclamée, 15 (quinze) jours après la réception par le client d'une lettre recommandée de mise en demeure adressée par KATIKIA et restée sans réponse pour cause de défaut de paiement de la rémunération due à KATIKIA en exécution du contrat.

Si la résiliation anticipée intervient préalablement au dépôt imminent d'une demande de financement conduite par l’agence, ou après le dépôt de la demande, la rémunération due à KATIKIA et non encore versée, sera acquise à KATIKIA dès lors que l'institution aura notifié au client son accord d'octroi de financement en conformité avec les conditions et limites fixées par le client.

19.2 Résiliation par le client après notification de l'octroi des financements

En cas de renonciation par le client à un financement, dont l'octroi lui a été notifié, le client réglera à KATIKIA une indemnité égale à la rémunération prévue dans la lettre de mission sauf si l’offre ne correspond pas aux conditions et limites fixées par le client.

Le client pourra également rompre le contrat en cas de non-respect des obligations de l’agence après l’envoi d’une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette résiliation prendra effet 30 (trente) jours à compter de la réception de la lettre adressé à l’agence. Le client ne pourra demander aucun dommages et intérêt.

1. OBLIGATIONS GENERALES

Le client, s'engage à tout moment à respecter les dispositions réglementaires qui s'appliquent, notamment les plafonds de financements, les critères d'éligibilité et modalités d'instruction par les organismes attributifs, les institutions publiques et bancaires.

1. ASSURANCES

L’agence atteste avoir souscrit et s’engage à maintenir en vigueur pendant toute la durée de ses engagements, au titre du présent contrat, une assurance civile professionnelle, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable et établie en France, garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, professionnelle et/ou contractuelle du fait des dommages et préjudices qui pourraient être causés au client et à tout tiers dans le cadre de l’exécution du contrat.

L’attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle de l’agence est disponible sur simple demande.

1. CONFIDENTIALITE

Les parties (l’agence ainsi que les prestataires extérieurs proposées par l’agence) s'engagent à respecter le secret professionnel sur toute information fournie dans le cadre de la réalisation de la prestation. KATIKIA respecte à ce titre la législation en vigueur en France concernant le secret professionnel.

Au cours de la réalisation de la mission, KATIKIA peut être amené à utiliser des logiciels informatiques prévus pour la gestion de données et pour répondre à ses obligations. En conséquence, l'utilisation de tels logiciels implique que les données que le client fournit

• KATIKIA en accord avec la lettre de mission, peuvent être transférées sur des serveurs informatiques opérant avec des contrôles adaptés portant sur les accès, sous l'autorité de l’agence, hors du territoire Français.

Pour des raisons d'ordre professionnel, KATIKIA peut être amené à faire savoir qu'il a travaillé pour le compte du client. A ce titre, KATIKIA peut citer le nom du client, en indiquant le contexte général des travaux effectués ou encore la nature de ses prestations, sauf interdiction expresse et écrite de la part du client dans les 7 jours suivant la date de signature de la présente lettre de Mission.

1. INFORMATIONS

Afin de mener à bien la mission, le client met en œuvre les moyens nécessaires pour honorer les demandes d'informations, d'assistance, d'accès à tout document en sa possession ou

en possession d'une personne sur laquelle elle a une influence.

Le client s'engage à tenir KATIKIA régulièrement informé de toute nouvelle information et des développements dont il a connaissance et qui peuvent influer sur les services rendus par KATIKIA au titre de sa mission.

KATIKIA communique par tout moyen, y compris par courrier électronique, uniquement avec le client.

Au cours de la mission, KATIKIA obtient des informations et documents émanant du client, Sous réserve de l'application de la Réglementation en vigueur en France, KATIKIA ne peut être tenu responsable de toute perte ou dommage résultant de manœuvres frauduleuses, de tromperie ou du fait que des informations relatives à la Mission n'ont pas été communiquées, ont été dissimulées ou ont été présentées de manière inexacte, quelle que soit l'origine de ces informations, pour autant que cette absence de responsabilité ne couvre pas les cas évidents de fraude, tromperie ou rétention d'information.

1. RENONCIATION ET TRANSFERTS DE DROITS,

Le fait, pour l'une ou l'autre partie, de ne pas exercer ou faire valoir l'un de ses droits, n'implique pas une renonciation à l'un quelconque de ses droits.

Aucune partie ne peut transmettre à un tiers les droits et obligations figurant dans le contrat sans le consentement écrit de l'autre.

Le client confie la réalisation de la mission à KATIKIA et accepte le concours de sous-traitant. Si ce dernier n’accepte pas le concours des sous-traitants, devra le notifier préalablement

• l’agence par écrit avant le début des travaux.

1. INDEPENDANCE DES CLAUSES

Chaque clause ou condition du contrat forment des termes indépendants. Si l'un de ces termes défait être déclaré comme nul et non avenu par quelque juridiction ou autorité compétente que ce soit, dans la mesure où la réglementation en vigueur en France le permet, les autres termes du contrat continueront à s'appliquer de plein droit.

1. CAPACITE

Le client confirme accepter en son nom propre et au nom des autres bénéficiaires les termes du contrat. Le client s'assurera que les autres bénéficiaires se comportent en partie contractante, comme s'ils avaient signé une copie du contrat et en avaient accepté les termes. Cependant, le client reste seul responsable du paiement des coûts et honoraires.

1. PRESTATAIRES EXTERIEURES

Pour mener à bien le projet, l’agence proposera au client, des prestataires avec lesquels elle travaille en partenariat. Ce dernier reste libre dans son choix.

Ces derniers seront appelés par l’intermédiaire d’un contrat de marché privé.

1. NON-EMBAUCHE

Le client ne peut chercher à recruter un des associés, franchisés ou autres collaborateurs ou partenaires de KATIKIA participant à la mission, pendant la réalisation de la mission sans l'accord préalable de l’agence.

1. TRAVAIL DISSIMULE

En application de la loi sur le travail illégal, et de ses décrets d’application, l’agence certifie que dans l’hypothèse où il recourait pour l’application des présentes à un ou plusieurs prestataires. Les prestations objet du contrat

seront réalisés par des prestataires intervenant de manière valable et régulière.

1. DIVERS

La lettre de mission et les conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Elles remplacent et annulent tous les pourparlers, accords verbaux et/ou écrits intervenus entre les parties relativement à l'objet du contrat et préalablement à sa signature.

Chacune des parties fait élection à l'adresse pour laquelle elle figure sur le contrat. En cas de modification du domicile de l'une des parties, cette modification ne sera opposable à l'autre qu'à compter du jour où elle lui aura été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

1. NOTIFICATION

Toute notification de part et d'autre de ce contrat sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception (ou équivalent étranger), aux adresses figurant sur la lettre de mission (ou à toute autre adresse communiquée par écrit).

1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de KATIKIA seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Les clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer

• aucun tiers.

1. FORCE MAJEURE

La responsabilité de KATIKIA ne pourra être engagée en cas de survenance d'un événement insurmontable et imprévisible (article 1218 du code civil). Constituent des événements de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, toute interruption des télécommunications, défaillance du réseau de distribution d'électricité, perte de connectivité à Internet quels que soient les équipements où le réseau en cause, dès lors qu'ils ne sont pas sous le contrôle de l’agence et susceptibles d'affecter le bon déroulement des prestations

Les cas de force majeure suspendront l'exécution du contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure

• 1 mois, le présent contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire entre les parties, sans que cette résiliation ouvre droit
• indemnités de part ni d’autre.

1. RECLAMATIONS CLIENT - MEDIATION

Pour toute réclamation, le Client s'adresse préalablement et sur support durable à l’agence afin de trouver une solution amiable.

Adresse : ………………

Coordonnées : …………..

Mail : ……….

Le Consultant s’engage à traiter la réclamation dans les conditions détaillées dans le document d’entrée en relation.

AJOUTER MEDIATEUR

1. JURIDICTION APPLICABLE

L'ensemble de ces documents constituant le contrat est régi par la réglementation en vigueur en France.

En cas de conflit, les parties s’engagent à régler leurs différends de manière amiable. Si les parties n’ont trouvé aucune solution dans un délai de deux mois, le différend doit être porté

• la compétence exclusive du tribunal judic30oo4iaire de Fort-de-France.